3.2 - Faire respecter une réglementation en place

Objectifs

Quelle que soit la réglementation, la faire respecter est nécessaire pour la rendre réelle et efficace. Le recours à des gardes commissionnés et assermentés pour sanctionner les contrevenants s’avère parfois indispensable : dans les espaces naturels protégés réglementairement, l’objectif premier est la protection de la nature.

Principe

Différentes catégories d’agents disposent du pouvoir de police judiciaire (constatation des infractions, verbalisation des contrevenants) leurs permettant de faire respecter toute ou partie de la réglementation applicable sur un espace naturel. Outre les corps de police judiciaire et de gendarmerie, on peut citer les gardes des parcs nationaux et des réserves naturelles, les gardes du littoral, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents du Conseil supérieur de la pêche, les agents de l’Office national des forêts…

GARDES COMMISSIONNÉS
ET ASSERMENTÉS

Pour assurer le respect de la réglementation, certains agents des gestionnaires d’espaces naturels protégés (parc national, réserve naturelle, terrains du Conservatoire du littoral) ont un pouvoir de police. Ils sont :
– commissionnés : délégation par l’État (ministre ou préfet) de son pouvoir de police concernant certaines réglementations (par exemple la réglementation générale des espèces protégées, celle des réserves naturelles, de la chasse, de la circulation en mer…)
– et assermentés : serment effectué devant un juge, obligatoire pour que soient légales les procédures.
Selon les commissionnements, la compétence des gardes peut être limitée à leur espace naturel protégé d’affectation ou étendue à l’ensemble du département, voire aux départements limitrophes.

Garde de réserve naturelle en observation, Haute-Savoie © ASTERS


Méthode

• Identifier

Quelle que soit sa situation, le gestionnaire se doit d’identifier clairement l’ensemble des organismes et catégories d’agents intervenant (ou susceptibles d’intervenir) sur l’espace naturel dont il a la charge, et se faire connaître d’eux. Si cette démarche paraît évidente pour les gestionnaires d’espaces protégés réglementairement disposant d’agents dotés d’un pouvoir de police, elle est également essentielle pour les autres gestionnaires d’espaces naturels afin de s’assurer du contrôle de la réglementation sur l’espace géré.

• Se concerter et décider

Pour faire respecter une réglementation, différentes actions peuvent être mises en oeuvre, allant de l’information jusqu’à la verbalisation. Elles doivent être envisagées de manière complémentaire, aucune n’étant suffisante à elle seule. Il est donc important de rencontrer le procureur pour discuter de la politique pénale, du suivi des procédures et pour lui présenter les enjeux des territoires protégés. Cette politique pénale permet de hiérarchiser les priorités, réfléchir à l’échelle de l’espace préservé et organiser la police en coordination entre le gestionnaire, ses agents détenteurs de pouvoir de police et l’ensemble des acteurs concernés par la police de la nature (préfet, procureur, maires, préfets maritimes, autres organismes chargés de police).

• Mettre en oeuvre

Différentes actions complémentaires :

– faire en sorte que tous les usagers aient connaissance de la loi et des réglementations : l’installation de panneaux est l’outil le plus souvent utilisé (mais il faut éviter une surenchère de panneaux, source de pollution visuelle). Tous les autres outils de sensibilisation et de communication peuvent également être  mobilisés. Voir fiches 4.1 et 4.2 

– être visible sur le terrain : le rappel à l’usager de l’existence d’une réglementation et d’une police chargée de la faire respecter a un effet informatif et dissuasif. Le port d’un uniforme et d’insignes aide à la reconnaissance de l’autorité.

– assurer la surveillance du site : il est nécessaire de suivre régulièrement l’évolution des usages sur le site afin de prévenir les comportements illégaux.

– contrôler et sanctionner les contrevenants : l’application d’une réglementation implique la sanction des contrevenants.

– mettre en place des “opérations coup de poing” : exceptionnelles et ciblées, elles permettent à la fois de résoudre des situations graves et de faire passer un message fort auprès du public. Elles sont à mener en coordination avec les autres agents chargés de la police de la nature (Office national de la chasse et de la faune sauvage, gendarmerie…).

– porter plainte et/ou se porter partie civile devant le procureur de la république, y compris avec les comités sportifs, contre les pratiques illicites et leurs prescripteurs (éditeurs, prestataires…).

– suivre les procédures engagées auprès des parquets : connaître la portée effective des actions entreprises permet éventuellement d’adapter sa politique répressive (par exemple, en ayant recours aux timbres-amendes plutôt qu’à des procès verbaux).

Quels que soient les modes d’interventions retenus, les moyens en personnel motivé et formé pour les mettre en oeuvre sur le terrain sont importants. La présence régulière de gardes affectés sur le site permet à la fois d’informer, de surveiller, d’être vu et, si nécessaire, d’intervenir.

Gardes de réserve naturelle en surveillance, Bouches de Bonifacio © RN Bouches de Bonifacio


• Faire connaître et évaluer

La communication dans la presse sur les résultats des actions menées (diminution des impacts, diminution des infractions ou nombres d’interpellations) permet de renforcer encore certains de leurs effets : information, prise de conscience, mise en garde…

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