3.3 - Faire prendre un arrêté spécifique


Objectifs

Un arrêté, préfectoral ou municipal, permet d’instituer une réglementation. Celle-ci peut ainsi être adaptée, dans les limites de la loi, au territoire et au contexte.

Principe

Un arrêté préfectoral ou municipal est une décision à portée réglementaire. Cette mesure de police fixe donc des règles à faire respecter.

Méthode

• Identifier acteurs et contexte

Une analyse fine de la situation est indispensable pour établir s’il est nécessaire de recourir à ce moyen : existe-t-il d’autres moyens efficaces, quels sont les avantages de la réglementation ? Il faut ensuite déterminer quelle autorité est compétente pour prendre l’arrêté en fonction :

– du type d’activités à réglementer,

– de leur localisation (par exemple, dans ou hors d’un espace déjà protégé réglementairement),

– de leur étendue (sur une ou plusieurs communes),

– des compétences de police des agents les plus fréquemment présents sur le terrain.

QUI EST COMPÉTENT ?

Le maire dispose d’un pouvoir de police général sur le territoire de sa commune. La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales) et de la circulation et du stationnement (article L. 2213-1 et suivants du CGCT*). Il dispose aussi de pouvoirs de police spéciaux : police de baignade et des activités nautiques pratiquées à partir des rivages avec des engins de plage (article L. 2213-23 du CGCT*).

Le préfet de déparement dispose d’un pouvoir de substitution aux pouvoirs de police du maire (voir l’article L. 2215-1 du CGCT*) et de certains pouvoirs de police de l’Etat en matière de protection des espaces naturels (arrêtés de protection de biotope, arrêtés pris en application de décrets de classement de réserves naturelles nationales…). Il peut ainsi intervenir sur un espace excédant celui d’une commune, afin d’assurer la cohérence territoriale de l’action.
Le Préfet maritime dispose également de pouvoirs de police en matière de protection des espaces naturels pour les arrêtés de protection de biotope en milieu marin ainsi que pour la circulation des engins nautiques et des bateaux. Sur le Domaine public maritime, en matière de protection des biotope, les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes (article R. 211-12 du Code Rural).

Le directeur d’un parc national exerce les compétences attribuées au maire en matière de circulation dans le coeur du parc (voir article L. 331-10 du Code de l’environnement). Il dispose également d’un pouvoir réglementaire pour compléter la réglementation instituée par le décret de classement du parc.

Lido de la Vieille Nouvelle, PNR de la Narbonnaise © Cécile BIRARD, Fédération française des parcs naturels régionaux

 

Circulation et camping interdits
© Cécile Birard

• S’associer

Le gestionnaire ne doit pas se limiter à demander officiellement à l’autorité d’édicter un acte réglementaire. Il doit aussi être associé à sa rédaction afin que l’arrêté soit parfaitement adapté à la situation (bonne localisation, exigences écologiques, adéquation avec les moyens de surveillance…).

• Se concerter et décider

La prise d’un arrêté peut être la concrétisation d’un travail de concertation mené en amont. Dans ce cas, les acteurs concernés doivent être associés au gestionnaire pour la rédaction du projet d’arrêté afin d’améliorer sa compréhension et son acceptation. Néanmoins, c’est l’autorité, maire ou préfet, qui fixe au final le contenu exact de l’acte.

• Mettre en oeuvre

Un arrêté doit respecter certaines règles de fond et de forme. L’autorité compétente pour prendre cet arrêté est souvent amenée à solliciter du gestionnaire des précisions sur les éléments permettant de :
– motiver et justifier la prise de l’arrêté,
– le circonscrire précisément dans le temps et dans l’espace.

Ces précisions sont nécessaires pour que le contenu de l’arrêté corresponde bien aux besoins de la situation. Parfois, l’autorité peut également demander au gestionnaire de l’accompagner dans la rédaction : fournir un exemple d’arrêté similaire pris sur un autre territoire, donner son avis sur le contenu et les diverses références (textes législatifs et réglementaires, délai de recours, agents habilités à constater les infractions…).

• Faire connaître et évaluer

Pour être efficace, une réglementation doit respecter des règles précises de publicité, définies par la loi et variable selon les textes. Il est conseillé de signaler l’arrêté sur les panneaux d’affichage municipaux et sur des panneaux placés sur site de manière bien visible. L’information pourra également être diffusée à la population par voie de presse locale, bulletins municipaux, ou encore par courrier aux propriétaires.
Voir fiche 4.3

Réserve naturelle des Hauts-plateaux © PNR du Vercors

 

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