2.3 - Établir une convention
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INTERLOCUTEURS OFFICIELS L’article L. 311-5 du Code du sport, permet les conventions entre le Comité national olympique et sportif français, à travers les fédérations sportives, et les organismes gestionnaires d’espaces naturels pour fixer les conditions et modalités d’accès aux sites de pratique. |
Objectifs
Les pratiquants de sports de nature, les propriétaires et les gestionnaires d’espaces naturels supports de ces activités sportives ont tout intérêt à se rencontrer et s’accorder sur les modalités d’usages et les responsabilités de chacun. Ainsi, pour éclaircir une situation, formaliser ou officialiser un accord, parfois le pérenniser, une convention s’avère être un outil efficace.
Principe
Une convention est un acte contractuel qui définit les droits et obligations des parties signataires. Tout contrat est un engagement fort, il “tient lieu de loi” pour les parties.
Méthode
• S’identifier et connaître le contexte
Comprendre la situation sur le territoire, analyser le contexte, les enjeux des uns et des autres est un préalable nécessaire. Ces premières démarches permettront d’identifier les acteurs sans en oublier et de déterminer les signataires, en distinguant plusieurs groupes : les propriétaires, les gestionnaires et les représentants des pratiquants sportifs, qu’ils soient privés ou publics. Chaque partie n’est légitime que pour ce qu’elle représente et en rapport avec ses propres compétences.
Voir fiche 1.1
• Se concerter et décider
La concertation permettra de déterminer les responsabilités et les engagements de chacun et les modalités de pratique à mentionner dans la convention. Celle-ci doit être adaptée à chaque situation. Les signataires peuvent donc s’appuyer sur des cadres déjà établis mais ils doivent ajuster le contenu des articles et les termes employés à leur situation.
• Mettre en oeuvre
Pour établir une convention, trois questions sont incontournables :
Quel est le champ contractuel ?
Quel est l’objet de la convention ?
Quelles en sont les clauses ?
Les réponses possibles sont présentées dans le tableau ci-dessous.
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(d’après F Roux et K Sontag, comm. pers.) |
Un plan ou une référence à un cadastre, une cartographie, une photographie, joints au document, sont très utiles pour lever toute ambiguïté sur l’espace, site ou itinéraire concerné par la convention. Il est indispensable de s’assurer que chaque clause est bien comprise par l’ensemble des signataires. Ceux-ci doivent ensuite veiller au respect des engagements et évaluer les impacts. Ils peuvent organiser des visites de terrain en commun afin de partager leurs observations et de discuter de la bonne adéquation des clauses de leur convention avec la situation, surtout si celle-ci évolue. L’animation de la convention demande nécessairement du temps, mais elle garantit la réussite de la démarche.
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Massif de la Clape (photo OMT de Gruissan) |
RESPONSABILITÉS En cas d’accidents survenus “à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’activités de loisirs” dans un espace naturel protégé (coeur d’un parc national, réserve naturelle, domaine du Conservatoire du littoral) ou sur les chemins visés par un PDIPR*, l’article L. 365-1 du Code de l’environnement prévoit une prise en compte “des risques inhérents à la circulation” dans des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux” pour l’appréciation de la “responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l’État ou de l’organe de gestion de l’espace naturel” |
• Faire connaître et évaluer
La convention peut s’accompagner d’une information du public sur son contenu et ses implications. Une répartition des tâches en la matière peut être explicitement définie dans ses articles. Faire connaître l’existence même de cette convention est également un bon moyen de valoriser le partenariat entre les signataires. L’évaluation de l’efficacité de la convention est nécessaire pour la pérenniser.